■ 1 - Quelles sont les personnes concernées ?

Sont concernés par la complémentaire santé des TNS les entrepreneurs individuels comme les artisans ou commerçants ou les professions libérales qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, les gérants majoritaires de SARL ou les associés de SNC (Société en Nom Collectif)...

En résumé : Les dirigeants d'EURL, d'EIRL, de SELARL, de SCP ou de SELCA relèvent toujours du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI)

■ 2 - Des garanties santé individuelles
Pour les professionnels non salariés, notre offre propose des contrats responsables loi madelin (1) tenant compte de la règlementation relative à la réforme du 100% santé en optique dentaire et audioprothèse.

Ces contrats remboursent également à minima tous les actes médico-chirurgicaux et les prescriptions médicales délivrées dans le cadre du parcours de soins ainsi que, pour certaines options, les dépassements d'honoraires des médecins et spécialistes.

■ 3 - Des offres collectives pour les salariés
Outre ses offres loi madelin, la mutuelle des TNS propose partout en France des contrats collectifs et obligatoires à tous les salariés des indépendants.

Ces contrats dits "responsables" (2) sont en tout point conformes à la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 qui apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats d'assurance santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachés à ce type de contrat à la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et notamment :

>> Un panier de soins minimum
Sous réserve de certaines exceptions comme les cures thermales ou certains types de médicaments, ce socle minimal de garanties comprend :
A - Pour les soins de ville, le remboursement de la participation de l'assuré (ticket modérateur) notamment sur

- les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé y compris ceux relatifs à la prévention

- les soins dentaires y compris les soins prothétiques dentaire et d'orthopédie dento faciale (ODF)

- les frais d'acquisition des équipements d'optique médicale.

B - Pour les frais d'hospitalisation, le remboursement

- de l'intégralité du ticket modérateur sur les frais d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, y compris la participation forfaitaire de 18 euros et sur les consultations et actes externes des établissements de santé.

- du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4  du code de la sécurité sociale

>> La contribution des TNS au contrat collectif
La part patronale ou contribution employeur à la mutuelle doit assurer au minimum 50% du financement de la couverture collective et obligatoire. Elle permet aux professionnels indépendants de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au financement de la cotisation complémentaire santé.

(1) Rappelons que la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet notamment la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les professionnels non salariés non agricoles.
Ces derniers peuvent donc profiter d'une complémentaire santé déductible de leurs bénéfices imposables (BNC ou BIC) et donc de déduire leur cotisations d'assurance complémentaire. Par ailleurs les prestations reçues ne sont pas imposables.

(2) Accès à l'instruction du 29 mai 2019 relative au contrat responsable d'entreprise